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Cameroun : Créer une Sarl en un jour avec un capital social minimum de 100 000 FCFA est une réalité

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23.03.2017 (16H36)

Le 14 décembre 2016 le chef de l’Etat camerounais a promulgué une importante Loi fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée, notamment la Loi n°2016/014.

Rompant avec l’inertie habituel, le Premier ministre chef du gouvernement a récemment en date du 28 février 2017 signé le Décret N°2017/0877/PM, fixant les modalités d’authentification des statuts de la société à Responsabilité établis sous seing privé dans les Centres de Formalités de Création d’Entreprises au Cameroun.

Qu’est ce qui change ?

La nouvelle Loi loi comporte deux mesures importantes :

  • d’une part, elle abaisse à cent mille (100 000) francs le capital social minimum de la SARL ;
  • d’autre part, elle rend facultatif le recours à l’acte notarié pour la constitution de la SARL lorsque celle-ci est unipersonnelle sans limitation de capital
  • elle rend également facultatif le recours à l’acte notarié pour la constitution de la SARL pluripersonnel lorsque son capital n’excède pas un million (1 000 000) de francs.

Désormais donc, le recours au service du notaire est optionnel lors des formalités de création des sociétés à Responsabilité limitée.

Avant la loi n° 2016/014 du 14/12/2016, un camerounais pour créer une Sarl devait disposer une somme minimale de 1 350 000 F CFA ; alors que la nouvelle loi, permet à tout camerounais désirant se constituer en Sarl, de débuter s’il le souhaite avec un capital minimal de 100 000 F CFA et de débourser moins de cent mille francs CFA environ pour les autres formalités.

Rappelons que le Centre de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE) est un Guichet Unique de Création d’Entreprise regroupant toutes les administrations qui interviennent dans la création d’entreprise. on y trouve les services de Greffe du TPI, les services des impôts représentés par un inspecteur des impôts et les services du ministère du Commerce.

S’agissant des délais de procédure une fois les statuts de la SARL rédigés sous seing privé l’aricle 2 du Décret N°2017/0877/ PM prévoit que le Centre de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE) dispose de vingt-quatre (24) heure à compter de la date de dépôt pour authentifier les signatures et permettre l’immatriculation la société qui aboutira à l’attribution d’un numéro de de registre de commerce.

MEDJIEUWANG Serge Alexis

Conseil Fiscal Agréé CEMAC N°CF207

Inscrit au Tableau de l’ONCFC sous le N°CF16.103

Associé gérant Cabinet FIGESCO-AC Sarl

Enseignant Vacataire FSJP-UD /ICIA-IUC /ISCAC

Tél: 237 679 75 49 88  /  699 73 34 66

E-mail : [email protected]

Localisation : 573, Rue Sylvani,

meublerie d’AKWA, BP: 15240 Dla

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